Apport-cession : deux situations à distinguer
Un chef d'entreprise qui apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, avant leur cession par la holding, peut placer la plus-value d'apport en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Le traitement du report diffère selon le délai entre l'apport et la cession, avec des règles resserrées par la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026.
Cession par la holding dans les 3 ans suivant l'apport :
- Le maintien du report est conditionné à un remploi d'au moins 70 % du produit de cession dans une activité éligible
- Le délai pour réinvestir est de 3 ans à compter de la cession
- Les actifs réinvestis doivent être conservés au moins 5 ans
- Les activités éligibles sont resserrées sur les activités opérationnelles (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou les parts de fonds de private equity ; les activités immobilières et celles à revenus garantis en sont exclues
Cession par la holding après 3 ans suivant l'apport :
- Aucune obligation de remploi ne s'applique
- Le produit de la cession peut être alloué librement
- Le report initial reste acquis tant que les titres reçus en rémunération de l'apport ne sont pas eux-mêmes cédés, donnés ou rachetés
Le site valetcapitalpartners.com présente nos articles sur la transmission et la cession d'entreprise.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé.
Valet Capital Partners
Source : article 150-0 B ter du code général des impôts, loi de finances pour 2026 (entrée en vigueur le 21 février 2026).
#ApportCession #CessionEntreprise #ChefDEntreprise #Fiscalité #ValetCapitalPartners