Le déficit foncier en bref
Un propriétaire qui loue un bien nu (non meublé) et relève du régime réel (revenus fonciers au-delà de 15 000 euros par an, ou sur option) peut constater un déficit foncier lorsque ses charges de l'année (travaux, taxe foncière, primes d'assurance, intérêts d'emprunt) excèdent les loyers perçus.
La fraction du déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global de l'année, dans une limite annuelle. Le solde, ainsi que la part liée aux intérêts d'emprunt, s'impute uniquement sur les revenus fonciers des années suivantes.
Les chiffres à connaître :
• 10 700 euros : plafond annuel d'imputation du déficit sur le revenu global (article 156 I 3° du code général des impôts) • 10 ans : durée de report du déficit non imputé sur les revenus fonciers suivants • 3 ans : durée pendant laquelle le bien doit rester loué après l'imputation
Les repères à connaître :
Mécanisme : imputation des charges foncières sur le revenu global, hors intérêts d'emprunt, dans la limite annuelle
Fiscalité : dispositif réservé aux revenus fonciers imposés au régime réel
Durée : engagement de location du bien pendant 3 ans après l'imputation
Risques : vacance locative, absence de garantie sur le niveau des loyers, remise en cause de l'avantage en cas de non-respect de l'engagement de location
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Source : article 156 I 3° du code général des impôts (BOFiP-IR).
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